Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat sera lui aussi réévalué chaque année pour tenir compte en partie de l’inflation.

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat et la prime. Une fois sécurisé, le tarif d’achat et la prime d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Le tarif d’achat est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

La rémunération du surplus est fixe et n’est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

La prime à l’investissement n’est due qu’une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en kWc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans)par l’acheteur obligé. Comme précisé dans l’arrêté, c’est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l’éligibilité de l’installation.