Si vous vendez votre maison, vous êtes toujours propriétaire du contrat d’achat avec EDF, vous bénéficiez toujours des revenus de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques. Bien entendu vous pouvez céder votre contrat au nouveau propriétaire. Une installation photovoltaïque permet donc de valoriser votre maison.

Premier cas: changement de propriétaire de l’installation

• ou vous êtes propriétaire et vous vendez votre maison
• ou vous héritez d’une maison équipée de photovoltaïque

Démarches pour transférer le dossier à un nouvel exploitant

1/ Envoyez à l’ARD une demande d’avenant au contrat de raccordement cosignée par le nouvel et l’ancien exploitant.
Indiquer : le motif du changement, la date du changement et le relevé des comptages. Vous recevrez l’avenant au contrat de raccordement.
Dans le même temps obtenez une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur.

2/ Envoyez à EDF AOA une demande d’avenant au contrat d’achat cosignée par le nouvel et l’ancien exploitant.
Indiquer : la date de signature de l’avenant au contrat de raccordement, le relevé des comptages, la copie de l’acte informant du changement de l’exploitant.
Vous recevrez l’avenant au contrat d’achat.

Deuxième cas: vous mettez votre maison en location

1/ La propriété du système photovoltaïque reste au propriétaire bailleur
Ce cas est possible uniquement si la configuration du raccordement, choisie initialement, est la vente en totalité (voir les conditions générales ci-dessus).

2/ La propriété du système PV est cédée au locataire
                                     * Pour que le locataire devienne titulaire du contrat de raccordement, le propriétaire doit demander à son ARD le transfert du contrat de raccordement (ou convention de raccordement, d’exploitation et contrat d’accès pour les systèmes BT>36 kVA) au locataire par la réalisation d’un avenant. Cette demande doit être cosignée par l’ancien et le nouvel exploitant et doit mentionner la date du changement d’exploitant et le relevé de l’index des compteurs (production et non consommation) à cette date.
                                    * Pour que le locataire devienne titulaire du contrat d’achat, le propriétaire doit demander à son agence EDF-AOA le transfert du contrat d’achat au locataire par la réalisation d’un avenant. Cette demande écrite doit être cosignée par le nouvel et l’ancien exploitant et doit mentionner la date de signature de l’avenant au contrat de raccordement et un relevé contradictoire des comptes et comptages.

Troisième cas: vous vendez votre maison en gardant la propriété du système PV

Dans ce cas de figure, deux entités juridiques propriétaires sont en place : le propriétaire du système et le nouveau propriétaire du bâtiment.
Pour que cette situation puisse exister, il est nécessaire d’une part d’avoir une configuration de vente en totalité, d’autre part de mettre en place une convention d’occupation de la toiture, bien souvent appliquée par un bail emphytéotique.
Le nouvel occupant pourra souhaiter obtenir un loyer en échange de cette mise à disposition de toiture.
Le propriétaire de l’installation devra alors souscrire une nouvelle assurance responsabilité civile en dehors de sa multirisque habitation.
Cette situation risque d’engendrer des frais non négligeables d’autant que les modules constituent le toit d’un tiers